septembre 1, 2021

Changement d’adresse sur sa carte grise : que devez-vous savoir ?

Vous déménagez ou vous avez changé d’adresse tout en étant propriétaire d’une ou plusieurs voitures ? Vous devez mettre à jour les documents d’immatriculation de votre véhicule.

Dans quel cas exactement est-il nécessaire de changer son adresse sur sa carte grise ?

Le changement d’adresse sur la carte grise est une obligation et est réglementé par l’article R332-7 du code de la route. Par conséquent, il convient de garder à l’esprit ce qui suit.

  • Si vous déménagez

Lorsqu’un particulier déménage dans une autre ville, il doit indiquer sa nouvelle adresse sur sa carte d’immatriculation. C’est également vrai lorsqu’il change de quartier ou de maison dans la même ville.

  • En cas de déménagement d’entreprise

Pour des raisons commerciales, une entreprise peut transférer son siège social dans un autre département du territoire national. Dans ce cas, ils doivent également changer l’adresse sur la carte grise du véhicule de service.

  • En cas de fusion de ville

Des accords politiques peuvent aboutir à la fusion de deux ou plusieurs petites villes. Dans ce cas, ce grand orchestre aura certainement un nouveau nom. Le cas échéant, les résidents sont tenus de modifier les mentions de la case C3 de leur certificat d’immatriculation.

Si le nom de la rue où habite le propriétaire change, cette procédure est également requise. Bref, peu importe ce que change l’adresse du titulaire, celle-ci doit être indiquée sur la carte grise.

  • En cas de garde par un tiers

La loi exige que l’adresse actuelle du véhicule soit indiquée sur le document d’immatriculation du véhicule. Ainsi, le propriétaire qui confie la voiture à un proche doit renseigner son adresse sur la carte grise avant de rester longtemps. Car ce dernier devient aussi automatiquement propriétaire du bien.

Est-il obligatoire de changer l’adresse de sa carte grise ?

À ce stade, la loi est claire. Selon les articles R322-1 à R322-14 du code de la route, vous disposez d’un mois après votre déménagement pour déclarer votre nouvelle adresse domiciliaire au service de l’immatriculation. Il n’y a pas d’exceptions, même si vous ne changez pas de département, cette procédure administrative est obligatoire. Si vous ne respectez pas cette obligation, vous encourez une amende de 4 niveaux, soit 135 euros. Ce montant peut augmenter, jusqu’à un maximum de 750 euros. Cependant, aucune perte de points n’est associée à cette amende.

Quels sont les documents nécessaires ?

Voici les documents joints à toute demande de changement d’adresse du certificat d’immatriculation :

  • La carte grise originale, si le véhicule n’est pas déjà dans le SIV ou si le véhicule est déjà dans le système d’immatriculation, une copie recto-verso
  • Une demande de certificat d’immatriculation, cochez la mention « changer de domicile » en haut du document
  • Une copie de la pièce d’identité en cours de validité du titulaire
  • Une copie du certificat de domicile du titulaire principal
  • Un certificat de contrôle technique valide du véhicule

Qu’en est-il du délai légal de cette procédure ?

Selon la loi, le changement d’adresse sur la carte grise doit être effectué dans les 30 jours suivant le déménagement. Si le délai de prescription n’est pas respecté, le propriétaire se verra infliger une amende forfaitaire de 135 euros. En cas de retard de paiement, il peut atteindre 750 euros.

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